lanalavoie04

Barrie, Canada

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lanalavoie04's Terms

Réprimande

Law; General law

La réprimande est le conseil ou l'avertissement donné par la juge aux jurés, aux avocats, aux parties ou aux témoins.

Contrat prénuptial

Law; General law

Contrat entre deux personnes sur le point de se marier établissant la séparation des biens advenant un divorce.

Arbitrage

Law; General law

Régler un conflit en dehors des tribunaux en présentant les arguments devant une personne agissant à titre d'arbitre.

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